ART. 3	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 3
ANNEXE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot : 
« CADES », 
insérer les mots :
« , y comprisen faisant appel à des investisseurs de nationalitéétrangère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La Caisse d’amortissement de ladette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dansaucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dansla gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnancen° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES sefinance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux decapitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressourcesperçues par la Caisse : contribution au remboursement de ladette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES,une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dansune moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur lesrevenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds deréserve des retraites (FRR) depuis 2011.
Ce mode particulier de financementde la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Commepour le reste de l’endettement, le risque de voir l’État captifd’intérêts étrangers dans le cadre d’un financement sur les marchésfinanciers est grand, a fortiori en l’absence d’une informationprécise communiquée aux représentants de la Nation.
Le présent amendement d’appel visedonc à obtenir des informations selon la répartition géographiquedes investisseurs étrangers détenant des titres de dette émispar la CADES.