ART. 3	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
Tombé
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 3
ANNEXE
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot : 
« CADES », 
insérer les mots :
« , y compris en faisantappel à des fonds de pensions, des fonds souverains et desbanques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La Caisse d’amortissement de ladette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dansaucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dansla gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnancen° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES sefinance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux decapitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressourcesperçues par la Caisse : contribution au remboursement de ladette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES,une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dansune moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur lesrevenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds deréserve des retraites (FRR) depuis 2011.
Ce mode particulier de financementde la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Leschiffres produits par la CADES sur son site internet sont globaux,mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations enfonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fondssouverains, banques) des investisseurs étrangers.
Le présent amendement d’appel viseà obtenir des informations selon la répartition catégorielle desinvestisseurs étrangers détenant des titres de dette émis parla CADES.