ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2025
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PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX COLLECTES DE SANG, DE PLAQUETTES OU DE PLASMA SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1462)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Courbon, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 3 par les mots : 
«, qui sont notifiés ausalarié ou à l’agent public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir que l’employeur - qui refuse une absence en vue d’un don desang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l’agent publicpour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité duservice ou de l’activité économique - ait à notifier ledonneur d’une telle décision.
Il s’agit en effet de ne pas laisser une possibilité trop largeaux employeurs de refuser au donneur leur absence, sous desfondements - injustifiés - tenant à l’organisation et à lacontinuité du service ou de l’activité économique.
Le présent amendement vise donc à garantir le caractèreopérationnel de la proposition de loi.