ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX COLLECTES DE SANG, DE PLAQUETTES OU DE PLASMA SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1462)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette autorisation d’absencene peut être accordée à un même salarié qu’une seule fois parpériode de 30 jours glissants, tous types de prélèvementsconfondus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réglementation sanitaire de l’EFS fixe des intervallesminimaux entre deux prélèvements : huit semaines pour un don desang total, quinze jours pour un don de plasma, quatre semainespour un don de plaquettes.
 
Lorsque ces actes sont réalisés sur le temps de travail, unsalarié peut, en théorie, s’absenter deux à trois fois dans le mêmemois, ce qui fragilise l’organisation des petites et moyennesentreprises.
 
En limitant à une seule absence par période de 30 joursglissants l’autorisation créée par la proposition de loi, tous donsconfondus, l’amendement instaure un plafond clair qui :
 
– garantit la continuité de l’activité en ramenant à douze lenombre maximal d’absences annuelles ;
 
– offre aux services de ressources humaines une règle unique,aisée à contrôler ;
 
– maintient un volume de dons suffisant pour répondre auxbesoins de l’Établissement français du sang, le salarié pouvant,s’il le souhaite, effectuer d’autres prélèvements en dehors de sontemps de travail.
 
La mesure réalise ainsi un équilibre mesuré entre la solidariténationale et la bonne marche de l’entreprise.