ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2025
___________________________________________________________________
PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX COLLECTES DE SANG, DE PLAQUETTES OU DE PLASMA SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1462)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Cordier
à l’amendement n°10 de Courbon Pierrick
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« au plustard vingt-quatre heures après la transmission, parécrit, de la demande d’autorisation d’absence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser le caractère écrit de laprocédure de demande d’autorisation d’absence. L’employeur notifieet motive ainsi son refus par écrit, en réponse à une demandeformulée par écrit par le salarié.