ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX COLLECTES DE SANG, DE PLAQUETTES OU DE PLASMA SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1462)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 3 après le mot :
« employeur »
insérer les mots : 
« , s’il s’agit d’unopérateur de service essentiel, fournissant un service mentionné àl’annexe du décret n° 2018‑384 du 23 mai 2018relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information desopérateurs de services essentiels, ».
II. – En conséquence,après la même deuxième phrase du même alinéa 3, insérer laphrase suivante : 
« L’employeur doit fournir uneréponse écrite à la demande du salarié, transmise au salarié ainsiqu’au comité social et économique, motivant les raisons de sonrefus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiterle droit de refus de l’employeur aux seuls opérateurs essentiels etencadrer son utilisation en posant l’obligation d’une réponseécrite et motivée en cas de refus.
Cette proposition de loi accorde un droit de refus, illimité, àl’employeur. Il peut en effet s’opposer à la participation d’unsalarié à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma, dèslors qu’elle a un effet sur l’organisation interne du travail, leservice ou l’activité économique. Cela en fait un droit de refustotal, par définition.
Nous ne pouvons accepter que toute activité économique prime surdes objectifs de santé publique, ici celui d’atteindre des niveauxsatisfaisants de stocks de produits sanguins.
Il existe dans notre droit une définition des “servicesessentiels”. Il s’agit de la santé, des transports, de laproduction énergétique, de la distribution d’eau potable, etc. Lesacteurs économiques sont des opérateurs essentiels agissant en vuede maintenir en état de fonctionnement les réseaux permettant derépondre aux besoins essentiels de la population.
Ce sont les seuls dont on peut considérer que l’activité doitêtre mise en balance d’exigences de santé publique.
C’est pourquoi le groupe LFI-NFP propose que le droit de refusde l’employeur, empêchant de fait le salarié de donner son sang,soit limité à ces seuls opérateurs essentiels.