ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX COLLECTES DE SANG, DE PLAQUETTES OU DE PLASMA SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1462)
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« L’employeur ne peut exigerla présentation d’un autre justificatif que la carte de donneur ouune attestation établie par l’Établissement français dusang. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser lescatégories de justificatif que l’employeur est autorisé à demanderau salarié s’étant déplacé à une collecte de sang, de plaquettes oude plasma.
Cette disposition vise à encadrer le contrôle a posteriori quel’employeur peut exercer sur le salarié. En indiquant que les seulsjustificatifs que l’employeur est en capacité d’exiger sont lacarte de donneur ou une attestation établie par l’ÉtablissementFrançais du Sang (EFS).
Cela permettra d’abord de protéger le salarié candidat au don.Cela permettra également d’empêcher des demandes extravagantes, afortiori la remise d’un certificat médical.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose que seulsdeux types de justificatif puissent être remis par le salarié : lacarte de donneur ou une attestation de l’EFS portant sur l’acte decandidature au don.