APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant la situation desmicro-entreprises. Ce rapport propose notamment :
– une répartition desmicro-entreprises par chiffre d’affaires, type d’activité, année decréation et par âge du créateur
– une estimation du revenudisponible (après cotisations et paiement des charges)moyen pour les micro-entrepreneurs par typed’activité
– une estimation du montantdes cotisations sociales diverses acquittées par lesmicro-entrepreneurs et des simulations des droits ouvertsassociés
– une estimation la partdes micro-entreprises dont l’activité dépend principalement d’uneou plusieurs plateformes d’intermédiation ou de mise en relation(en précisant notamment le chiffre d’affaires moyen desentrepreneurs par type d’activité)
– une analyse détaillant leniveau de revenu des artistes-auteurs disposant d’unemicro-entreprise et l’impact attendu de la variation du seuil deTVA.
– une analyse détaillant leniveau de revenu des avocats disposant d’une micro-entreprise etl’impact attendu de la variation du seuil de TVA sur le non-recoursaux prestations d’avocat pour les particuliers issus de classesmoyennes et populaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur lasituation des micro-entreprises : chiffre d’affaires, revenusqu’elles permettent de dégager, type d’activité, niveau decotisations acquittées et droits ouverts, activités dépendant deplateformes de mise en relation, etc.
Ce rapport comporte également une analyse spécifique de lasituation des artistes-auteurs et des avocats, disposant d’untraitement particulier dans le cadre qui prévalait au 1er janvier2025.
L’enjeu est de documenter ce sujet qui nécessite un travail defond notamment de la part de la représentation nationale. Cerapport permettrait ainsi d’identifier les éventuelles évolutionsdu cadre fiscal et social des micro-entreprises qui seraientréellement vertueuses pour leurs créateurs et pour la Société.
En effet, conçu pour être attractif et largement adopté (recordhistorique avec 716 200 créations en 2024), le modèle de lamicro-entreprise soulève néanmoins de nombreuses questions (typed’activité exercée, ouverture de droits sociaux, salariat déguisé,concurrence déloyale, etc.). Le succès de ce statut ne doit dèslors pas en masquer les nombreux écueils, dont il conviendrait depouvoir débattre au Parlement sur la base de donnéesobjectives.