ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1468)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Midy
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Au deuxièmealinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts,la référence : « II » est remplacée par laréférence : « I bis ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.