ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les trois alinéassuivants :
« I ter. – Les entreprises du bâtimentet des travaux publics bénéficient d’une franchise qui lesdispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutéelorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires,évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D,excédant les plafonds suivants :
« (En euros)
 »
Année d’évaluation	Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment etdes travaux publics	
Année civile précédente	25 000	
Année en cours	27 500	
 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, après la référence :
« I bis »,
insérer les mots :
« etI ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchiseen base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur dubâtiment.
Cette mesure, très attendue par les entreprises du bâtiment,doit permettre d’écarter un risque important d’effet d’aubainefavorisant la concurrence déloyale d’entreprises européennes venantexercer en France et pouvant bénéficier, depuis le 1er janvierdernier, du haut niveau de franchise en base de TVA français encomparaison de leur pays (aucune franchise en Espagne).
D’ores et déjà, les entreprises artisanales du bâtiment quiemploient moins de 10 salariés sont directement soumises à laconcurrence des micro-entreprises sur leur marché en raison del’absence d’obligation de collecte de TVA et donc de prix pluscompétitifs.
Ainsi, le chiffre d’affaires généré par les micro-entreprises dusecteur non soumises à la collecte de TVA s’élèverait à 2,5milliards d’euros selon les chiffres avancés en Commission desfinances par le Rapporteur, soit autant d’activité et de revenusqui ne soutiennent pas les TPE du secteur qui connaissent depuishuit trimestres un recul marqué de leur activité avec -4% en 2024et déjà -5% au premier trimestre 2025. Ce recul d’activité à déjàengendré la suppression de plus de 27 000 emplois en 2024 et 14 000défaillances d’entreprises.
La volonté de garder les micro-entreprises dans l’économieformelle ne saurait justifier, pour le législateur, le maintien dece déséquilibre concurrentiel injuste et persistant, au détrimentdes TPE qui supportent, elles, toutes les normes, toutes lescharges fiscales et tout le poids des formalités administratives aurisque de très fortement dégrader leur propre acceptation à cesobligations.
La défense de l’entrepreneuriat devrait passer en premier lieupar la défense des TPE du bâtiment qui emploient 570 000 salariés,forment 60 000 apprentis et participent chaque année à soutenir lesfinances publiques du pays par la TVA qu’elles collectent et lescotisations qu’elles versent.