APRÈS ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1468)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article 242 bis du code général des impôts, ilest inséré un article 242 ter A ainsirédigé : 
« Art. 242 terA. – I – Les travailleurs liés à uneplateforme de mise en relation par voie électronique en vue de lavente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange oudu partage d’un bien ou d’un service visée àl’article 242 bis sont dispensés du paiement de lataxe sur la valeur ajoutée définie à l’article 256, dans lalimite des plafonds mentionnés à l’article 293 B.
« II. – Lesplateformes mentionnées au I sont assujetties à la taxe sur lavaleur ajoutée au titre des sommes dues par les travailleursmentionnés au même I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtransférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relationpar voie électronique, en lien avec la présente discussion sur lerégime de la franchise. 
Actuellement, les plateformesnumériques de travail ne paient pas la TVA et ce sont lestravailleurs des plateformes déjà précarisés qui s’acquittent etsupportent économiquement cet impôt, notamment sur le prix de lacourse s’agissant des Voitures de transport avec chauffeur (VTC) etdes livreurs ou bien sur l’essence et l’entretien de la voiture.Or, comme l’ont montré de nombreuses décisions de justice en Franceet en Europe, ce règlement de la TVA par les travailleurs desplateformes est particulièrement injuste puisqu’ils n’ont pas laliberté de fixer eux-mêmes leurs tarifs unilatéralement définis parles plateformes. Ces décisions de justice ont été consacrées par la directive européenne n° 2024/2831du 23 octobre 2024  relative à l’améliorationdes conditions de travail dans le cadre du travail via uneplateforme qui prévoit que les travailleurs des plateformes serontprésumés salariés, sauf preuve inverse. 
Notre amendement appelle donc surce sujet et vise donc à donner effet utile au plus vite par unlevier fiscal à ce texte européen, dont la transposition estattendue au plus tard le 2 décembre 2026. La directive de2024 prévoit d’ailleurs que les États membres peuvent en tirer desconséquences dans leur cadre fiscal (article 5, paragraphe 3,sur la présomption légale).