APRÈS ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àapporter un complément sur les effets de la présente proposition deloi, en lien direct avec ceux de l’article 32 de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,qui a instauré, à compter de mars 2025, une baisse des seuilsde la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Legroupe écologiste et social s’est opposé dès l’examen enoctobre 2024 du projet de loi de finances opposés à cettebaisse de plafond créant une hausse de la fiscalité sur les TPE/PMEet autoentrepreneurs concernés.
Le présent amendement vise àapporter un complément sur les effets de la présente proposition deloi, et donc l’effet l’article 32 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a misen place dès mars 2025 une baisse des seuils de la franchisede taxe sur la valeur ajoutée.
Nous rappelons que toute modulationde la TVA affecte à la fois désormais les recettes de l’État etcelles de la sécurité sociale, comme le rapporteur général dubudget du Sénat Jean-François Husson l’a lui soulevé etchiffré : : en année pleine 400 millions d’euros derecettes pour l’État et plus de 300 pour la sécurité sociale(Rapport n° 528, JF Husson Rapporteur général de la Commission desFinances,  « Réformede la franchise en base de TVA » ,9 avril 2025).
La fiscalisation progressive desrecettes de la sécurité sociale soulève des réserves de principe.Nous rappelons notre attachement à un financement assis sur lacotisation, pilier des solidarités sociales. Cela étant, tel n’estpas ici l’objet du présent amendement et du texte. Afin d’assurerune compensation conforme aux équilibres budgétaires en 2025, ilprévoit un double gage : à la fois pour l’État et pour lesrégimes sociaux, afin que ces derniers ne subissent pas une baissenette de ressources.