ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1468)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Mette, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter le tableauà l’alinéa 4 par la colonne suivante : 
« 
Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services detravaux immobiliers	
25 000	
27 500	
 » .
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 18 par les mots : 
« à l’exception de laquatrième colonne du tableau du 1° du II. qui s’appliqueà compter du 1er janvier 2026 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de trouver une issue législative rapide poursécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dansla mesure où la suspension s’opère « contra legem » etdonc s’expose à des risques de contentieux administratif.
Toutefois, la simple abrogation de la réforme laissera ensuspens plusieurs questions dont celle des distorsions deconcurrence que le régime génère.
Des distorsions de concurrence à la fois :
- internes entre les entreprises françaises non bénéficiaires etbénéficiaires du régime essentiellement dans le secteur dubâtiment.
- et potentiellement externes compte tenu du niveau élevé desseuils français dans l’Union européenne dans un contexte d’entréeen vigueur au 1er janvier de la directive « SME » quis’est traduite par une ouverture du régime de la franchise en basede TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérationsréalisées en France, sous réserve de respecter un CA européeninférieur à 100 K€ ;
Ainsi, le présent amendement propose de tenir compte desdistorsions de concurrence propres au bâtiment et aux travauxpublics en mettant en place un seuil dérogatoire de 25 000 €applicable aux prestations de services de travauximmobiliers. 
Afin de ne pas impacter l’objectif premier du texte qui est desécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVAjusqu’à la fin de l’année 2025 et de laisser le temps aux acteursconcernés de s’adapter, il est proposé que ce seuil différenciéentre en vigueur au 1er janvier 2026.
Par ailleurs, si cette mesure pourrait constituer une partie dela solution pour lutter contre les distorsions de concurrence, ils’agira avant tout de mener une large réflexion sur le régimespécifique des auto entrepreneurs et ses potentielles dérives auregard des objectifs qui lui avaient été initialementfixés. Il est crucial de trouver collectivement un équilibre.Nous devons garantir aux auto-entrepreneurs un cadre juridiquelisible et veiller à ne pas générer des injusticesfiscales.