TITRE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1468)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« abrogeant la réforme duseuil de la taxe sur la valeur ajoutée pour lesauto-entrepreneurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cetteproposition de loi un titre parfaitement descriptif et factuel surson contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationaleà renommer cette proposition de loi « abrogeant la réforme du seuilde TVA pour les auto-entrepreneurs ».
Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi porte le longtitre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Un titreaussi long, et par ailleurs assez pompeux, décrit notoirement malle contenu de cette proposition de loi. Par ailleurs, manquer à cepoint de lisibilité tout en faisant la promotion de la lisibilitédans le titre relève du paradoxe.
En effet, le cadre fiscal est stable en l’absence de loi venantmodifier ce cadre. Il est donc particulièrement contre-intuitif devouloir garantir la stabilité de ce cadre en légiférant. Nousproposons donc en conséquence d’adopter un titre clair etdescriptif les modifications apportées à la loi, permettant desortir des éléments de langages lénifiants auxquels la macronienous a malheureusement habitué.
Il faut rompre avec cette tentation du grandiloquent, qui nefait que dégrader la lisibilité de la loi, un objectif à valeurconstitutionnel que tout élu devrait garder en tête. Non, cetteproposition de loi n’a pas vocation à « garantir un cadre fiscalstable, juste et lisible », ce qui supposerait de réaliser en amontun travail de fond pour déterminer ce qu’est une « fiscalité juste» pour les micro-entreprises, et quelles contributions pour quelsdroits, chantier que le rapporteur se garde bien d’ouvrir.
Cette proposition de loi vient simplement maintenir unestabilité fiscale par rapport à 2024, stabilité remise en cause parle gouvernement et ses alliés. La moindre des choses est de cesserde dévoyer le langage et de nommer correctement les choses. Celapasse aujourd’hui par le changement de titre de la présenteproposition de loi pour « abrogeant la réforme du seuil de TVA pourles auto-entrepreneurs ».