APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les statistiques concernant le niveau de vie et derevenu des artistes-auteurs disposant d’une micro-entreprise, ainsique impact attendu de la variation du seuil de la taxe sur lavaleur ajoutée sur les revenus de ces micro-entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapportsur le chiffre d’affaires sur les revenus des artistes-auteurs, surleur niveau de vie, ainsi que sur l’impact attendu de la mesure quidoit être abrogée sur leur activité et leur niveau de vie.
Les difficultés économiques subies par les artistes-auteurs, lesartistes-interprètes, et les techniciens du spectacle les poussentà développer un micro-entreprise en parallèle, afin de disposerd’une activité complémentaire. La spécificité de cette activité etde ce statut est de nature à justifier des dispositions à part. Ace titre, la production d’information en la matière doit elle aussiêtre spécifique.
De Sarkozy à Macron, les néolibéraux ont fortement encouragél’auto-entreprenariat, puis le micro-entreprenariat, d’abord commeun statut dérogatoire plus souple et plus adapté à certainesréalités, puis comme un mode d’activité professionnelle différentdu salariat.
Si ce statut a été construit pour être attractif, afin depermettre une adoption de masse, cette attractivité, réalisée audétriment des salaires différés que sont les droits aux congéspayés, les droits aux aides au retour à l’emploi, les droits auxarrêts-maladies et les droits à la retraite, est de moins en moinscertaine.
Ce statut a constitué une aubaine pour nombre de grands groupeséconomiques et financiers, qui ont externalisé des activitéspréalablement assurées par certains salariés, pour les remplacerpar des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans code du travailni convention collective pour les préserver de la fin de mission –un licenciement déguisé.
Afin de ne pas exposer le monde de la culture, en souffrancedepuis trop longtemps, aux choix économiques cyniques sur lafiscalité du travail, nous demandons donc l’établissement d’unrapport statistique sur les micro-entreprises pilotées par desartistes-auteurs, et le niveau de vie qu’il leur est possibled’avoir.