APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant l’effet des seuils de franchise de la taxe sur la valeurajoutée dans la profession d’avocats, et les conséquences de cesseuils sur l’accès au droit et le non recours aux prestationsd’avocat pour les particuliers issus de classe moyenne etpopulaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapportpermettant d’anticiper les effets que la réforme de franchise deTVA aurait eu pour la profession d’avocat, et en particulier pourleur capacité à faire face aux besoins de défense d’un publicprécaire n’ayant pas accès à l’aide juridictionnelle.
La mesure dont nous examinons l’abrogation, injuste, venaitcontraindre un grand nombre de micro-entreprises à collecter etreverser la taxe sur la valeur ajoutée, la plupart du temps 20%.Pour cela deux solutions : se priver de 20% de cette somme, oupratiquer une brutale augmentation des prix pratiqués.
Pour le domaine de la justice, une telle mesure revêt uncaractère particulièrement pernicieux. Pour les publics ayant desrevenus légèrement supérieurs aux barèmes permettant de disposer del’aide juridictionnelle, cela se serait directement traduit par uneaugmentation des coûts de 20%, rendant encore plus difficile lacapacité des citoyennes et des citoyens de ce pays à faire valoirleurs droits.
En insérant cette mesure de franchise de TVA par amendement, legouvernement s’est auto-dispensé de toute étude d’impact sur lesconséquences d’un tel changement. Afin que la représentationnationale soit alertée sur ce que cela signifierait, dans le cas,probable, ou les libéraux reviennent à la charge sur lafiscalisation du travail, nous demandons l’établissement d’unrapport permettant d’évaluer les conséquences d’une telle mesuresur les coûts des avocats, et l’accès aux droits pour lesparticuliers.