ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1468)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les trois alinéassuivants :
« I ter. – Les entreprises du bâtimentet des travaux publics bénéficient d’une franchise qui lesdispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutéelorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires,évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D,excédant les plafonds suivants :
« (En euros)
 »
Année d’évaluation	Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment etdes travaux publics	
Année civile précédente	25 000	
Année en cours	27 500	
 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, après la référence :
« I bis »,
insérer les mots :
« etI ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de la franchise en base TVA permet aux petitesentreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond dechiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations deservices sans TVA.
Les contours de ce régime ont été profondément modifiés parl’article 82 de la loi de finances pour 2024, qui transposait ladirective UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet estd’harmoniser au sein de l’Union Européenne les règles applicablesaux petites entreprises, ainsi que par l’article 32 de loi definances pour 2025.
L’adoption de nouvelles règles internes s’est traduite par uneouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petitesentreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France,sous réserve de respecter un CA européen inférieur à 100 K€. Laréciproque est vraie pour les entreprises françaises pour leurstravaux réalisés dans les autres Etats membres. Par ailleurs, cesentreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification enFrance.
Force est de constater que le régime de TVA applicable auxmicroentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permetà certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel parrapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans ledomaine des prestations de services. Ce déséquilibre concurrentielest renforcé par l’ouverture du régime aux petites entreprisesétrangères et par le risque de fraude supplémentaire qui impactedéjà fortement le secteur du BTP, comme l’Urssaf le soulignait dansune communication de mars 2025.
Cet amendement vise donc à tenir compte de ces difficultéssectorielles propres au bâtiment et aux travaux publics en mettanten place un seuil dérogatoire applicable à ce seul secteur,conformément, d’ailleurs, aux règles communautaires.