APRÈS ART. 3 BIS	N°1 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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EXPÉRIMENTANT L’ENCADREMENT DES LOYERS ET AMÉLIORANT L’HABITAT DANS LES OUTRE-MER - (N° 1469)
Rejeté
AMENDEMENT N°1 (Rect)
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsimodifié :
1° Le 1° est complété parles mots : « sauf pour les logements situés dans lescollectivités régies par l’article 73 de laConstitution » ;
2° Le2° est complété par les mots : « sauf pourles logements situés dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution » ;
3° Le 3° est complétépar les mots : « sauf pour les logements situés dansles collectivités régies par l’article 73 de laConstitution » ;
4° Les septième àneuvième alinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose de juguler les effets de la crise dulogement à laquelle sont confrontés les Français résidant dans lesrégions et départements d’outre-mer, en mettant fin aux contraintesénergétiques pesant sur l’offre locative engendrées par laclassification déterminée par un diagnostic de performanceénergétique, et ce pour relancer le marché locatif par un chocd’offre de logements.
Tandis que près de 30 % de la population des départements etrégions d’outre-mer est mal logée selon la Fondation Abbé Pierre,les contraintes de décence énergétique, justifiées par une écologiepunitive oubliant que le logement en France ne représente que 12 %des 0,9 % des émissions de CO2 de notre pays dans le monde (soit0,1 %), viennent aggraver la crise du logement en sortant du parclocatif des centaines de milliers de logements, les rendant ainsivacants, et ce alors que la demande explose.
Cette performance énergétique est mesurée à partir d’un outilaussi complexe que peu fiable, voire frauduleux : lediagnostic de performance énergétique, devenu opposable et non plusseulement informatif, et qui conditionne la valeur locative ainsique la valeur vénale d’un logement.  
Le calendrier d’interdiction progressive de mise en locationfait abstraction de tout pragmatisme face à la pénurie d’artisansagréés pour réaliser ces travaux de rénovation dans les délaisimpartis, et ce alors même que le prix des matières premières et lemontant des taux d’intérêt restent élevés, sans compter la duréedes procédures de délivrance des autorisations préalablesnécessaires à obtenir pour la réalisation des travaux lorsque cesderniers ne sont pas rendus impossibles à effectuer.
L’efficacité même de ces travaux sur la réalisation depotentielles économies d’énergie est assez aléatoire et limitéeselon de nombreuses études, comme celle de la SOFRES pourl’ADEME où l’économie d’énergie ne serait que de 2,71 % sur lafacture d’énergie pour un coût moyen de travaux de 4239 €, ouencore de Cambridge où les économies d’énergie disparaîtraient 4ans après la réalisation des travaux de rénovation en raison del’effet rebond. La Cour des comptes estime que 40 % des logementsayant fait l’objet de travaux d’isolation demeurent des passoiresthermiques puisque leur notation DPE ne change pas malgré tous lesefforts financiers de leurs propriétaires. Aujourd’hui, selon laCour des comptes, 60 % des logements classés F ou G conservent unenote DPE dégradée malgré la réalisation de travaux de rénovationénergétique.