ART. 3 BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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EXPÉRIMENTANT L’ENCADREMENT DES LOYERS ET AMÉLIORANT L’HABITAT DANS LES OUTRE-MER - (N° 1469)
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cetarticle 3 bis vise à adapter les normes outre-merdans le BTP, il risque, au contraire, d’être contreproductif dufait de la redondance des comités à laquelle sa mise en œuvreaboutirait.
Comment déterminer par bassingéographique le représentant de l’État chargé de désigner lesmembres de ces comités, sur quel critère alors qu’à l’intérieurd’un même bassin les besoins normatifs peuvent êtredifférents ?
En outre, l’adaptation normative neconcerne pas le seul secteur du BTP mais aussi l’agriculture,l’alimentation ou encore le traitement des déchets avec unedimension internationale forte.
Il s’agit d’adapter la norme, maisaussi d’identifier la norme équivalente la mieux adaptée.
À cet égard,l’article 3 bis privilégie une mise en œuvrerapide plutôt qu’une approche globale et mutualisée égalementsource de simplification.
L’adaptation des normes dans lesecteur de la construction couvre plusieurs types de normes :réglementaires, AFNOR, EN ou ISO, les avis techniques, les ATEX,règles ou règlementations professionnelles, ou encore lacertification des labels. A cela s’ajoutent les Eurocodes dont lesRUP peuvent certes s’affranchir désormais, mais qui demeurent desréférentiels notamment en termes de sécurité.
Dans cette optique, une approcheglobale s’impose pour garantir la cohérence normative, maîtriserles coûts de l’adaptation et assurer l’efficacité et la sécuriténormative.
À cet égard, le risqueassurantiel doit être parfaitement maitrisé afin de ne pas setraduire par un désengagement des assureurs dans les outre-merfortement exposés aux risques naturels majeurs.