ART. 3 BIS	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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EXPÉRIMENTANT L’ENCADREMENT DES LOYERS ET AMÉLIORANT L’HABITAT DANS LES OUTRE-MER - (N° 1469)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Panifous et M. Warsmann
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mise en place de “comitésréférentiels de construction” placés sous l’autorité du”représentant de l’État dans le bassin géographique”.
En effet, il n’existe pas de représentant de l’État dansles différents bassins géographiques de nos territoires d’outre-meret il apparait bien difficile d’en désigner un. Qui déciderait quele préfet de tel ou tel territoire serait plus légitime que celuidu territoire voisin du même bassin géographique pour mettre enplace ces comités ? Sur quels critères serait effectuer cettedésignation ?
Par ailleurs, ce à quoi tendent par les territoires ultramarins,c’est la décentralisation, pas le renforcement des attributions dureprésentant de l’État. 
Ce qui est recherché, c’est l’adaptation des normes auxdifférents territoires. Les normes sismiques en Guyane et enGuadeloupe, par exemple, ne sont pas identiques.
Ce qui est recherché encore, c’est la simplification, pas lamultiplication des comités. Le présent texte vise le secteurde la construction mais ce pourrait être la porte ouverte à lacréation de comités pour d’autres secteurs, comme l’agriculture oule traitement des déchets. 
En outre, il s’agit que les assureurs, qui ont déjà tendance àdéserter les territoires ultramarins, n’aient pas de prétextessupplémentaires pour refuser de s’engager.
Enfin, le présent texte ne prévoit aucune mesure pour lespays et territoires d’outre-mer (PTOM) qui, même s’ils ne sont pastenus par les normes européennes, doivent être pris enconsidération, de façon à ce que tous nos territoires ultramarinssoient traités avec équité.
Pour toutes ces raisons, il apparait préférable de prévoir queles structures ad hoc, déjà existantes, comme l’AFNOR par exemple,adaptent les normes aux demandes des territoires, notamment grâceaux chambres de commerce et d’industrie (CCI), parfaitementcompétentes en la matière.