ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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EXPÉRIMENTANT L’ENCADREMENT DES LOYERS ET AMÉLIORANT L’HABITAT DANS LES OUTRE-MER - (N° 1469)
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« un dispositif d’encadrementdes loyers peut être mis en place dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues àl’article 140 de la loi n° 2018‑1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l’aménagement et du numérique »
les mots :
« les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution peuvent demander qu’undispositif d’encadrement des loyers régi dans les conditionsprévues à l’article 140 de laloi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l’aménagement et du numériquesoit mis en place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la portée juridique dudispositif d’encadrement des loyers expérimenté dans lescollectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, enprévoyant expressément que ce sont les collectivités elles-mêmesqui peuvent en solliciter l’application.
Alors que le texte initial prévoit la simple possibilité de mise enœuvre d’un encadrement des loyers dans ces territoires ultramarins,cet amendement permet de mieux respecter le principe delibre-administration des collectivités territoriales en leurreconnaissant une initiative claire dans la demande d’un teldispositif.
En cohérence avec le cadre fixé à l’article 140 de la loi ELANn° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portantévolution du logement, de l’aménagement et du numérique, cettemesure à vise à mieux adapter les outils de régulation des loyersaux réalités et besoins spécifiques des territoires ultramarins,souvent confrontés à une pénurie de logements, à forte pressionfoncière, et à une hausse marquée du coût de la vie. Elle renforceainsi la légitimité locale des dispositifs expérimentaux en matièrede politique du logement.