ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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EXPÉRIMENTANT L’ENCADREMENT DES LOYERS ET AMÉLIORANT L’HABITAT DANS LES OUTRE-MER - (N° 1469)
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Il expose les mesures ettextes législatifs qu’il envisage de déposer en vue de permettreune relance de la production de logements accessibles aux publicsles plus précaires dans les territoires ultramarins. À cetitre, le rapport évalue également la pertinence d’une réforme dela politique de la ville et les modalités d’un renforcement dessubventions d’action logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le contenu du rapportannuel en le dotant d’une dimension prospective et opérationnelle.En demandant au rapport de présenter des propositions concrètespour relancer la production de logements sociaux et abordables dansles territoires ultramarins, il contribue à une meilleure prise encompte des besoins des populations les plus vulnérables. Il inviteégalement à une réflexion plus large sur la réforme de la politiquede la ville et sur le rôle des subventions d’Action Logement,leviers essentiels pour soutenir l’accès au logement dans ceszones.