ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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EXPÉRIMENTANT L’ENCADREMENT DES LOYERS ET AMÉLIORANT L’HABITAT DANS LES OUTRE-MER - (N° 1469)
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes : 
« Dans le cadre de son rapportannuel d’activité, l’Agence nationale pour la rénovation urbainerend compte des conséquences de cette expérimentation sur lesconditions de vie des habitants ultramarins en matière d’accès aulogement, d’évolution des loyers et d’équilibre territorial. Elleformule également des recommandations visant à favoriser la relancede la production des logements dans ces territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une évaluation spécifique del’expérimentation menée dans les territoires ultramarins, où lesproblématiques liées au logement sont particulièrement aiguës. Endemandant à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine de rendrecompte des effets de la mesure sur les conditions de vie, l’accèsau logement et l’équilibre territorial, cet amendement permet demieux adapter les politiques publiques aux réalités locales. Lesrecommandations formulées par l’agence pourront égalementcontribuer à identifier les leviers concrets pour relancer laconstruction de logements dans ces zones en tension.