ART. 10	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Gillet, M. Amblard, M. Ballard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimerle mot :
 « graves ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la qualification de «graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, lasécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une actionadministrative plus rapide et adaptée face à l’habitat informel àMayotte.
L’introduction de ce seuil de gravité limite l’efficacité de lamesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte,l’urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans unenvironnement déjà marqué par une extrême densité, une forteprécarité (avec plus de 80 % de la population vivant sous le seuilde pauvreté national) et un habitat très largement insalubre. En2022, près d’un tiers des logements principaux étaient deshabitations de fortune, dont la fragilité structurelle,l’implantation illégale et l’absence de normes élémentaires créentdes risques permanents pour l’ordre public.
Dans ces conditions, exiger que les risques soient « graves »pour permettre l’intervention de l’autorité administrative crée uneentrave injustifiée à l’action publique.
Ainsi, il est proposé de modifier l’alinéa concerné.