ART. 23	N°CE100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CE100
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE 23
Supprimer le mot :« étant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.