ART. 19	N°CE101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Tombé
AMENDEMENT N°CE101
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE 19
À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« l’entrée envigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.