ART. 21	N°CE102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE102
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
à l’amendement n°CE10 de Nosbé Sandrine
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ARTICLE 21
Au quatrième alinéa, substituer auxmots :
« était établi dans ledépartement de Mayotteau 13 décembre 2024 »
les mots :
« est situé àMayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerla date limite mentionnée par l’amendement. 
En effet, des entreprisesmahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido,soit après le 13 décembre 2024 : elles doiventpouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier30 % de montant prévisionnel estimé du marché.