ART. 21 BIS	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
Mme Nosbé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le I de l’article 17 dela loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pourMayotte est ainsi modifié :
« À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « sans publicité mais avecmise en concurrence préalable » sont remplacés par lesmots : « avec mise en concurrence préalable de 7jours ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite garantir la publicité des marchés publics tout engarantissant une procédure rapide de la mise en concurrence.
Les dérogations proposées par legouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucunepublicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiancedans les institutions et conduire à des dérives.
Garantir la publicité, tout enréduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet deconcilier la rapidité et l’exigence de transparence. En effet, etcomme le rappelle le Conseil d’État de manière constante, il existe3 principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité detraitement, la transparence de la procédure, et la liberté d’accèsà la commande publique. La formulation actuelle, issue du Projet deloi d’urgence pour Mayotte bafoue simultanément ces 3principes.
Ainsi, cet amendement permet de seconformer aux principes fondamentaux du droit des marchés publics,mais aussi de préserver Mayotte des dérives potentiellesintrinsèquement liées à l’opacité tout en répondant aux besoins derapidité spécifiques à Mayotte.