ART. 10	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. de Lépinau, Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« publiques, »,
 insérer les mots :
 « ou que la personne àl’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation deprésence régulière sur le territoire français, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédureprévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder surla situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édificeillégal pour satisfaire la première condition évoquée à l’alinéa4.
Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, ilsemble en effet nécessaire de se doter de tous les moyensjuridiques envisageables afin d’accélérer la reconstruction del’île.
De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’aprèsun recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afinde cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesurevisant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes ensituation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleureallocation de ces moyens.