ART. 10	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. de Lépinau, Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Lorsque la personne àl’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulièresur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sansdélai, dans des conditions fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’accélération de la procédure de démolition prévue àl’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur lasituation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégalpour satisfaire la première condition évoquée à l’alinéa 4, eten effectuant l’acte de démolition sans délai.
Face à l’urgence humaine, sanitaireet sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter detous les moyens juridiques envisageables afin d’accélérer lareconstruction de l’île.
De plus, la reconstruction de l’îlene pourra se faire qu’après un recensement complet de la populationétrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à larefondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procéduresproposées sur les personnes en situation irrégulière sera doncessentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.