ART. 10	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. de Lépinau, Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivant : 
« Lorsque les occupants nepeuvent justifier d’une présence régulière sur le territoirefrançais, l’acte d’évacuation peut intervenir sans délai, dans desconditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédured’évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de sefonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâtil’édifice illégal pour effectuer l’évacuation sans délai.
Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, ilsemble en effet nécessaire de se doter de tous les moyensjuridiques envisageables afin d’accélérer la reconstruction del’île.
De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’aprèsun recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afinde cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesurevisant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes ensituation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleureallocation de ces moyens.