ART. 10	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. de Lépinau, Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par la phrasesuivante : 
« Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présencerégulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peutintervenir sous 24h, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à permettre l’accélération de laprocédure d’évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant lapossibilité de se fonder sur la situation irrégulière de lapersonne ayant bâti l’édifice illégal pour effectuerl’évacuation sous 24 heures.
Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, ilsemble en effet nécessaire de se doter de tous les moyensjuridiques envisageables afin d’accélérer la reconstruction del’île.
De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’aprèsun recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afinde cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesurevisant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes ensituation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleureallocation de ces moyens.