APRÈS ART. 10	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Gillet, M. Amblard, M. Ballard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’accès aux logements sociauxfinancés ou construits dans le cadre des politiques publiques dereconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte estréservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangersen situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoirenational.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte est confrontée à une explosion de l’habitat illégal et àune pression migratoire sans précédent. Près de 48 % de lapopulation est étrangère, dont une majorité en situationirrégulière. Cette situation alimente une crise grave du logementet une saturation des dispositifs sociaux.
Alors que l’État investit dans la résorption de l’habitatinformel, il est essentiel de garantir que ces logementsbénéficient en priorité aux Français et aux étrangers en situationrégulière de longue date. C’est une question de justice sociale etde cohésion nationale.