ART. 21	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. de Lépinau, Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 5, après les mots « des artisans », insérer le mot «français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à garantir que les microentreprises, petiteset moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des 30% dumontant prévisionnel estimé du marché soient français, pour éviterde renforcer l’attractivité migratoire de Mayotte, mais aussi pourprotéger le tissu économique de l’île face aux prédationsétrangères.
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