ART. 21	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. de Lépinau, Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, après lemot : 
« artisans »,
insérer le mot : 
« français, ou à défauteuropéens si les capacités du tissu économique local ne permettentpas de répondre au marché, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises,petites et moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des30% du montant prévisionnel estimé d’un marché soient français, ouà défaut européens si l’offre française ne permet pas de satisfaireles conditions du marché, pour protéger le tissu économique del’île face aux prédations étrangères.
En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer unestratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins,et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chinemontre depuis de nombreuses années un intérêt pour la constructiondans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreuxmarchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y opposepas.