ART. 23	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. de Lépinau, Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituerà l’année : 
« 2030 »,
l’année : 
« 2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rallonger le calendrier de dérogationproposée par l’article 23 qui permet de considérer chaque communemahoraise comme étant un quartier prioritaire de la politique de laville, pour garantir des moyens et des mesures additionelles sur lelong terme aux communes mahoraises.
Par ailleurs, le calendrier proposé par le projet de loigagnerait à mieux anticiper la période “post 2030”, échéance fixéepar une grande partie du texte. Il serait ainsi pertinent deréfléchir plus concrètement à la vision post-reconstruction dugouvernement pour Mayotte. Ce dernier pourrait par exemples’inspirer des propositions ambitieuses de la Présidente Marine LePen pour faire de ce territoire un véritable hub d’attractivité,d’emploi et de sécurité.