ART. 21	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
Mme Trouvé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 5 remplacer “30%” par“50%”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués àdes TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a étéretenue de 30 à 50%.
Il s’agit de renforcer l’effetd’entraînement local de la commande publique pour l’économie etpour l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômageest dramatiquement élevé (37%) et où l’accès aux marchés publicsreste souvent inaccessible aux très petites entreprises locales,cette mesure constitue un levier de développement économiqueconcret, de montée en compétence des entreprises locales, et dejustice sociale. Elle permettra de faciliter la formalisation del’économie mahoraise, pour consolider un tissu d’artisans et de PMEdu BTP, indispensable à moyen et long terme.
Chaque euro engagé dans larefondation de Mayotte doit être orienté vers les acteurs et lessavoir-faire endogènes. C’est “mieux” dépenser, sans dépenserdavantage : ainsi l’État agit concrètement pour l’ancrage desrichesses créées, la formation d’une main-d’œuvre qualifiée, et laréduction des inégalités territoriales.