ART. 21	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 4, après “la réalisation”, insérer les mots“d’Établissements d’accueil du jeune enfant,”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structuresd’accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés parla procédure dérogatoire de passation de marchés publics deconception-réalisation prévue à l’article 21 du projet de loi.
À Mayotte, la crise des servicespublics est particulièrement aiguë dans le champ de la petiteenfance, où les capacités d’accueil sont dramatiquementinsuffisantes, avec un taux d’équipement très en deçà des standardsnationaux, alors que chaque femme élève en moyenne 3,58 enfants.Ces carences se doublent du faible développement de l’activitéd’assistante maternelle sur l’île. Et c’est un déficit qui serépercute à la fois sur la scolarisation des enfants,l’émancipation des femmes et l’insertion professionnelle desfamilles.
L’inclusion explicite des crèches et garderies dans la dérogationétablie par l’article 21 simplifiera et accélèrera leurconstruction, en mobilisant les entreprises locales via des marchésadaptés à l’urgence sociale du territoire. Il s’agit d’un levierconcret de rattrapage en matière d’égalité des chances dès lapetite enfance.
Cette mesure s’inscrit pleinementdans l’esprit du texte, qui vise à faciliter la réalisation rapidedes équipements éducatifs structurants à Mayotte, sans créer decharge financière nouvelle pour l’État.