ART. 19	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article 19, après le troisième alinéa, insérer un alinéaainsi rédigé : « Toute expropriation ou prise de possessionanticipée est interdite sur les terrains identifiés par lediagnostic agricole mentionné ci-dessus comme essentiels à laproduction alimentaire locale et vivrière, sauf en cas d’impératifmajeur de sécurité publique dûment motivé et après avis conforme duconseil départemental de Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricolesessentielles à la production vivrière locale à Mayotte contrel’expropriation dans le cadre de la constructiond’infrastructures.
Alors que les articles 19 et 19 bisfacilitent les expropriations pour des projets d’infrastructurejugés essentiels, la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen (DDHC) protège le droit de propriété, ne permettant laprivation que lorsque la “nécessité publique, légalement constatée,l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalableindemnité”.
L’interdiction d’exproprier desterres vitales pour la subsistance des populations locales, saufcas exceptionnels de sécurité publique, renforce la protection desdroits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire faceaux crises, notamment celles liées au changement climatique,exacerbées par le passage du cyclone Chido. Elle s’inscritégalement dans la vision d’une reconstruction durable de Mayotte,en garantissant que le développement ne se fasse pas au détrimentde la souveraineté alimentaire et de la stabilité des communautéslocales.