ART. 19	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
Mme Trouvé, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article 19, à la fin de l’alinéa 3, insérer la phrasesuivante : « Ces projets d’aménagement d’envergure, notamment ceuxconcernant des infrastructures de transport ou des équipementspublics, doivent intégrer, dès leur conception, un plan decompensation agricole prévoyant la constitution de réservesfoncières agricoles équivalentes aux surfaces consommées parl’aménagement, à proximité géographique des terrains impactés, etdestinées à la production vivrière et agricole locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite assurer la compensation des terres agricolesimpactées par les projets mentionnés à l’article 19. Le dossierdestiné au public pour ce projet doit notamment présenter lesenjeux socio-économiques du projet ainsi que les ressources de solnécessaires à la réalisation des travaux et leur transport.
Une réflexion approfondie sur larésilience des infrastructures face au changement climatique estnécessaire pour une reconstruction durable de Mayotte. Lesassociations locales dénoncent le présent projet de loi comme neprésentant aucune garantie de réalisation quant aux infrastructuresréclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies, cequi implique que la planification doit être globale et prévoir lescompensations nécessaires.
La mise en place de réservesfoncières agricoles compensatoires est essentielle pour maintenirla capacité de production alimentaire de l’île et soutenirl’économie locale. C’est une mesure qui contribue à un aménagementdurable de Mayotte, en reconnaissant la valeur des terres agricoleset en prévenant leur diminution irréversible, tout en garantissantque le développement d’infrastructures essentielles ne comprometpas la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance desMahorais.