ART. 19 BIS	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Trouvé, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article 19 bis, après le premier alinéa, insérer un alinéaainsi rédigé : « Les procédures accélérées de déclaration d’utilitépublique pour la construction de la piste longue de l’aéroport deMayotte ne peuvent conduire à l’expropriation de terrainsidentifiés comme essentiels à la production alimentaire locale etvivrière, sauf en cas d’impératif majeur de sécurité publiquedûment motivé et après avis conforme du conseil départemental deMayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricolesessentielles à la production vivrière locale à Mayotte contrel’expropriation dans le cadre de la construction d’infrastructures,y compris la piste longue de l’aéroport.
Alors que les articles 19 et 19 bisfacilitent les expropriations pour des projets d’infrastructurejugés essentiels, la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen (DDHC) protège le droit de propriété, ne permettant laprivation que lorsque la “nécessité publique, légalement constatée,l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalableindemnité”.
Le projet de la piste longue del’aéroport, bien qu’attendu depuis des années, atteint au droit despropriétaires, dépossède les Mahorais de leurs terres et risque deprovoquer de nombreuses mises à l’abri. La population locale estd’ailleurs extrêmement divisée sur l’emplacement de l’aéroport,certains craignant l’expropriation et la perte de culture, dans unezone produisant une quantité importante de bananes, légumes etfruits pour toute l’archipel. L’interdiction d’exproprier desterres vitales pour la subsistance des populations locales, saufcas exceptionnels de sécurité publique, renforce la protection desdroits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire faceaux crises, notamment celles liées au changement climatique,exacerbées par le passage du cyclone Chido. Elle s’inscritégalement dans la vision d’une reconstruction durable de Mayotte,en garantissant que le développement ne se fasse pas au détrimentde la souveraineté alimentaire et de la stabilité des communautéslocales.