ART. 19 BIS	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article 19 bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès saconception, ce projet devra intégrer un plan de compensationagricole prévoyant la constitution de réserves foncières agricoleséquivalentes aux surfaces consommées par l’aménagement, à proximitégéographique des terrains impactés, et destinées à la productionvivrière et agricole locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite assurer la compensation des terres agricolesimpactées par les grands projets d’aménagement, comme laconstruction de la piste longue de l’aéroport de Mayotte. Ledossier destiné au public pour ce projet doit notamment présenterles enjeux socio-économiques du projet ainsi que les ressources desol nécessaires à la réalisation des travaux et leur transport.
Une réflexion approfondie sur larésilience des infrastructures face au changement climatique estnécessaire pour une reconstruction durable de Mayotte. Lesassociations locales dénoncent le présent projet de loi comme neprésentant aucune garantie de réalisation quant aux infrastructuresréclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies, cequi implique que la planification doit être globale et prévoir lescompensations nécessaires.
La mise en place de réservesfoncières agricoles compensatoires est essentielle pour maintenirla capacité de production alimentaire de l’île et soutenirl’économie locale. C’est une mesure qui contribue à un aménagementdurable de Mayotte, en reconnaissant la valeur des terres agricoleset en prévenant leur diminution irréversible, tout en garantissantque le développement d’infrastructures essentielles ne comprometpas la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance desMahorais.