ART. 21	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Trouvé, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article 21, après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les cahiers des charges des marchés publics pour laconstruction ou la rénovation d’établissements scolaires incluentun objectif d’approvisionnement en circuits courts pour les futurescantines, favorisant l’achat de produits agricoles locaux et issusde la production vivrière de Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite intégrer une dimension d’approvisionnement localdans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé del’article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer laconstruction d’écoles à Mayotte et permettre d’éviter lamultiplication des procédures de passation de marchés publics et lafin de la rotation scolaire.
Il est nécessaire de renforcerl’effet d’entraînement local de la commande publique pour ledéveloppement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. Dans unterritoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%),cette mesure constitue un levier de développement économiqueconcret, de montée en compétence des entreprises locales, et dejustice sociale.
En encourageant l’approvisionnementen circuits courts pour la restauration scolaire, cet amendementcontribue à soutenir l’agriculture locale et à développerl’économie au service des Mahorais. Cela favorise la création dedébouchés pour les agriculteurs de l’île, améliore la qualité del’alimentation des élèves et renforce l’autonomie alimentaire duterritoire. Il s’agit d’une mesure concrète s’inscrivant dans lavolonté de reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipationà Mayotte et d’une logique de développement territorialintégré.