ART. 20	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Le présent I n’est pasapplicable qu’aux situations de possession de logements insalubrestels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 ducode de la santé publique ni à celle d’habitats indignes etinformels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n°90 449 du 31 mai 1990 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présentdispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels quedéfinis aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santépublique ainsi qu’à ceux occupant des habitats indignes etinformels au sens de l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990.
Selon les derniers chiffres disponibles, en 2017, près de 38%des logements étaient construits en tôle. Ces logements sontsouvent localisés dans des zones escarpées et difficilementaccessibles, non desservies par les réseaux d’eau et d’électricité.Cette situation a conduit, lors du passage du cyclone Chido, à ladestruction totale des bidonvilles, donc à une mortalité choquanteet inacceptable.
Depuis, les bidonvilles se sont reconstitués : il est, danscette situation, inenvisageable que les personnes occupantespuissent bénéficier d’un régime de prescription acquisitiveaménagé. En effet, l’applicabilité d’un tel dispositif auxhabitants des bidonvilles se traduirait par la pérennisation d’unhabitat informel qu’il faut combattre pour des raisons de sécuritéet de salubrité publiques évidentes. Elle pourrait, au-delà,susciter un potentiel appel d’air, qui conduirait, dans un contexted’immigration incontrôlée, à de nouvelles installations motivéespar la perspective d’acquérir un droit de propriété à l’achèvementdu délai de 10 ans.
La possibilité d’accéder à la propriété dans un délai réduit nepeut s’envisager que comme une mesure technique destinée à résorberle désordre foncier ; elle ne peut en aucun cas faire figurede réponse à l’urgence sanitaire et sécuritaire qui règne dans lesbidonvilles.