ART. 19	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
Mme Voynet, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article procède à un élargissement excessif du régime deprise de possession anticipée à Mayotte. En étendant son champautant aux opérations de reconstruction de l’île qu’à laconstruction d’établissements pénitentiaires, l’article 19 opèreune normalisation préoccupante de ce dispositif d’exception. Larefondation de Mayotte ne saurait justifier une mise entreparenthèses du régime de droit commun de l’expropriation, tel qu’ils’applique dans le reste du territoire national. Cet amendementvise donc à supprimer cet article pour éviter une généralisation dece régime dérogatoire.