ART. 19	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant lesexpropriations.
L’article 10 du projet de loid’urgence pour Mayotte, prévoyant des dérogations pour faciliterles expropriations, avait dû être retiré face aux nombreusescritiques. Mais cette disposition fait de nouveau son retour àtravers cet article prévoyant la saisie immédiate de tous lesimmeubles bâtis ou non bâtis “”dont l’acquisition est nécessaireaux opérations conduites”” par l’établissement public chargé de larefondation de Mayotte pendant une durée de dix ans.
Cette disposition va à l’encontredes articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen (DDHC) qui protègent le droit de propriété, doté d’unevaleur constitutionnelle. L’article 17 de la DDHC prévoit notammentque « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peuten être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique,légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la conditiond’une juste et préalable indemnité. » De nombreuses voix à Mayottese sont donc levées contre cet article qui ne traduit pas lesbesoins du peuple mais vise au contraire à exproprier violemmentles Mahorais. Le collectif Urgence Mayotte refuse catégoriquementcet article et explique qu’il est peut-être « la pierre angulairede toute cette construction d’une loi-programme qui ne présenteaucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclaméespar toute la société mahoraise depuis des décennies (routes, pistelongue, port, hôpitaux, écoles, infrastructures sportives, etc.) ».Le Conseil départemental de Mayotte demande également lasuppression pure et simple de cet article.
Nous demandons donc la suppressionde cet article.