ART. 10	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Naillet, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer a dispositionpermettant de déroger, jusqu’en 2034, à l’obligation de proposerune solution de relogement ou d’hébergement d’urgence à Mayottedans le cadre des arrêtés de police administrative pris sur lefondement de la loi du 23 juin 2011.
Une telle dérogation, mêmetemporaire, soulève de très sérieuses réserves tant sur le planjuridique que sur celui des droits fondamentaux.
Le Conseil d’État, dans son avissur le projet de loi, rappelle que ce régime dérogatoire, appliquéà des situations d’habitat informel à Mayotte et en Guyane,constitue une forme de police administrative spéciale encadréeprécisément par la loi. À ce titre, la jurisprudenceconstitutionnelle et administrative impose que des garantiesappropriées soient apportées aux personnes concernées, notamment enmatière de droit au logement et de protection contre des expulsionsarbitraires ou sans solutions alternatives.
Or, la disposition ici envisagéerevient à priver les occupants concernés d’une protectionessentielle : celle de bénéficier, même à titre provisoire,d’une solution d’hébergement d’urgence ou de relogement. En effet,le Gouvernement admet lui-même dans l’exposé des motifs du projetde loi que cette proposition de relogement ne serait mise en œuvreque « dans la mesure du possible », ce qui vide de sasubstance l’exigence de relogement fixée par le droit envigueur.
Au regard de l’intensité del’atteinte portée à la situation des personnesévacuées – souvent des familles précaires, parfois avecenfants – une telle mesure risque d’aboutir à unaccroissement du sans-abrisme, à une dégradation des conditions devie et à un éloignement des dispositifs de prise en charge socialeet sanitaire.
Enfin, cette disposition pourraitégalement se révéler contre-productive en matière de maintien del’ordre public. En effet, en favorisant des expulsions sanssolutions, elle risque d’alimenter des tensions sociales et deprovoquer des troubles à l’ordre public local, en contradictionavec l’objectif initial poursuivi.