APRÈS ART. 10	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
M. Naillet, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 I. – Pour une duréede trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tardle 1er janvier 2026, une expérimentation estconduite à Mayotte afin de lutter contre l’habitat indigne etinsalubre par la création de parcs de logements temporairestremplin. Cette expérimentation vise à accueillir temporairementdes ménages en situation de grande précarité dans des logementsgérés par des opérateurs sociaux ou des bailleurs qualifiés, enfacilitant leur accès progressif à un logement social pérenne.
II. – Au plus tard douzemois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalisel’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de luidonner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministrechargé du logement, du ministre chargé des outre-mer, descollectivités territoriales concernées, des bailleurs sociaux,ainsi que des personnalités qualifiées dans le domaine de la luttecontre l’habitat indigne. Sa composition est fixée par arrêtéconjoint du ministre chargé des outre mer et du ministre chargé dulogement. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – L’évaluationconduite par le comité mentionné au II s’attache notamment àapprécier l’efficacité du dispositif de logement tremplin pouraméliorer les conditions de vie des ménages, à évaluer la capacitédes opérateurs sociaux à assurer la gestion, l’orientation et lesuivi des publics relogés en lien avec les contingentsréservataires, à analyser les effets de l’ouverture progressive desdroits sociaux, notamment l’accès aux aides personnalisées aulogement, pour améliorer la solvabilité des ménages et favoriserleur glissement vers le logement social pérenne, ainsi qu’àexaminer la pertinence des critères de priorisation, notamment enfaveur des personnes étrangères en situation régulière résidantdepuis plus de dix ans sur le territoire.
IV. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définiespar décret. La liste des communes de Mayotte participant àl’expérimentation est fixée par arrêté du ministre chargé dulogement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à lutter contre l’habitatinformel par la création de parcs de logements temporairestremplins, sur la base d’expérimentations déjà réalisées sur leterrain, notamment dans la ville de Koungou. 
plusieurs expériences récentes ontmontré que le bidonville n’est pas une fatalité. Des opérationsinnovantes ont été testées, notamment à Koungou, avec la mise enœuvre de parcs de logements temporaires construits en modulaire,gérés par des opérateurs qualifiés comme Miezi Maore ou Coallia.Ces expériences démontrent qu’il est possible de proposer dessolutions dignes, transitoires, mais bien encadrées, à condition depenser l’ensemble du parcours résidentiel, y compris la sortie versle logement social classique.
La présente expérimentation proposeainsi de généraliser ce type de dispositif à Mayotte, avec lacréation de parcs de logements temporaires tremplin, gérés par desopérateurs sociaux qualifiés, permettant un accompagnementprogressif vers le logement pérenne. Cette approche permet derépondre à plusieurs défis : offrir un cadre de vie digne auxménages déplacés, accompagner leur insertion sociale etrésidentielle, et désenclaver les dynamiques de renouvellementurbain actuellement bloquées.
L’expérimentation prévoit égalementune priorisation du public en situation régulière présent depuisplus de dix ans, conformément aux dispositions déjà spécifiques àla lutte contre l’habitat indigne dans les Outre-mer. Elle viseenfin à évaluer, dans une perspective de pérennisation, l’impact del’ouverture des droits sociaux, notamment des aides au logement,sur la solvabilité des ménages et leur capacité à accéder au droitcommun.
Par ailleurs, les obstaclesfonciers, souvent évoqués à Mayotte, ne doivent pas constituer unprétexte à l’inaction. Des outils juridiques existent :opérations d’utilité publique, préemption, acquisition amiable,régularisations, transferts d’office. À chaque situation correspondun levier, à condition de mobiliser une ingénierie adaptée et unengagement politique fort.
Cette expérimentation s’inscritainsi dans une logique de pragmatisme et de justice sociale, endonnant les moyens à Mayotte de relever le défi du relogementdigne, dans le respect des spécificités locales, et de sortirdurablement du cycle de l’habitat indigne.