ART. 19	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Naillet, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Lorsque lescirconstances le permettent, une procédure de médiation foncièreest engagée préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévueau présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à introduire une clause demédiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que lescirconstances le permettent. 
La procédure exceptionnelle deprise de possession immédiate prévue pour Mayotte répond à unbesoin urgent de mise en œuvre des opérations de reconstruction,d’équipement et de développement du territoire. Toutefois, unetelle mesure, par sa nature dérogatoire et son intensité, peutsusciter des tensions locales si elle est perçue comme brutale ouunilatérale, notamment dans un contexte foncier complexe, marquépar l’insécurité juridique des titres et la prévalence des usagescoutumiers.
Le présent amendement vise donc àintroduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif,chaque fois que les circonstances le permettent. Cette médiation,sans ralentir la procédure en cas d’urgence avérée, offre une voiede concertation pour anticiper ou désamorcer les conflits liés à ladépossession de terrains. Elle permet également de mieux prendre encompte la réalité des situations d’occupation et les tensionssociales liées au foncier.
Pour être efficace, cette médiationpourrait s’appuyer sur les cadis, autorités coutumièreshistoriquement reconnues par la population mahoraise, aujourd’huiemployés par le conseil départemental de Mayotte. Ces médiateursjouent un rôle essentiel dans la régulation des litiges familiauxet fonciers. Leur connaissance fine du terrain, leur légitimitécommunautaire et leur capacité à dialoguer dans les langues localesfont d’eux des relais précieux pour apaiser les situations à fortenjeu d’ordre public.
En reconnaissant leur contributiondans le cadre d’une procédure encadrée, la puissance publiquepourrait manifester son souci d’agir avec efficacité mais aussiavec discernement, dans le respect des équilibres locaux et de lacohésion sociale. Cette médiation peut contribuer à renforcerl’adhésion aux politiques de reconstruction, tout en minimisant lesrisques de violences ou de blocages.