ART. 19	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Naillet, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Un rapportd’évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis parle Gouvernement au Parlement au plus tard cinq ans après son entréeen vigueur. Ce rapport détaille notamment le nombre de procéduresengagées, les délais observés, les conséquences sur les personnesconcernées et les éventuels troubles à l’ordre publicconstatés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernementd’un rapport d’évaluation cinq ans après l’entrée en vigueurdu présent article. 
Il s’agit d’un engagement de suiviindispensable au regard de la portée et des effets de la procédureexceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pourcertaines opérations à Mayotte.
L’objectif est de permettre aulégislateur d’examiner, sur la base de données précises etdocumentées, les conditions réelles de mise en œuvre de cetteprocédure. Le rapport devra ainsi rendre compte du nombre deprocédures engagées, des délais observés à chaque étape, ainsi quedes conséquences concrètes pour les personnes concernées, notammentles propriétaires et les occupants des terrains expropriés. Cetteévaluation est d’autant plus nécessaire que les tensions autour dufoncier à Mayotte sont particulièrement vives et que les opérationsconcernées par cet article peuvent avoir un impact socialimportant.
L’obligation de remise d’un rapportau Parlement constitue une garantie minimale de transparence et decontrôle démocratique. Elle permettra, le moment venu, d’appréciersi cette procédure dérogatoire a atteint ses objectifs, si elle aété utilisée de manière ciblée et proportionnée, et si elle doitêtre maintenue, ajustée ou interrompue.